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Règlement Général sur la Protection des Données
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018..
Le RGPD veille à ce que les règles de confidentialité et le traitement des données personnelles soient harmonisés et appliqués  dans tous les pays Européens.
Conformément à la loi du 3 décembre 2017 et en application de l'article 51, paragraphe 3, et de l'article 68, paragraphe 4, du Règlement 2016/679 et en application de l'article 41, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, l'Autorité de protection des données est le représentant commun des autorités de contrôle belges au sein du Comité européen de la protection des données.
La présente loi produit ses effets le 25 mai 2018.

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